Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-14, r. 7 - Règlement sur l’établissement de centres communautaires juridiques
Article 16
Versions de la disposition
16. Institution: La Commission des services juridiques institue par le présent règlement un centre régional dont le nom est «Centre communautaire juridique de Montréal» en français, et en anglais «Community legal centre of the Montréal region».
